Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2013-10-10-Speech-4-207-906"

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"J'ai soutenu le rapport de mon collègue Edward McMillan Scott. Le droit de présenter une pétition au Parlement européen est inscrit dans l'article 227 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au cours de l'année 2012, 1985 pétitions ont été enregistrées, 577 déclarées inadmissibles et 5 portées devant la Cour de Justice de l'UE. Ces pétitions concernent principalement les domaines de l'environnement, des droits des enfants, de la liberté de circulation et du droit d'accès à l'information. Le rapport a été adopté avec 446 voix pour, 35 contre et 43 abstentions. Je m'en félicite."@en1
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