Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2013-10-08-Speech-2-276-437"

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lpv:translated text	"Premier code du travail maritime, la convention du travail maritime de l’OIT date de 2006. Déjà transposée dans le droit UE par des directives en 2009, il importait de compléter et d’améliorer cet alignement en ce qui concerne la responsabilité de l’état pavillon. En 2009, l’UE a adopté des règles en matière de sécurité, de gestion de la qualité et de prévention de la pollution. Mais la directive ne liste pas les obligations qui incombent à l’État du pavillon. Avec le rapport Bérès, celles-ci sont précisées et les gens de mer voient leurs droits renforcés. L’État est tenu de veiller à ce que ses navires soient conformes aux normes minimales internationales. Les inspections, les procédures d’infraction ainsi que les procédures de plainte à bord sont détaillées dans le texte que les États doivent transposer dans les prochains mois. L’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement marque en effet la fin de la procédure et ouvre la voie à un renforcement des règles de droit maritime."@en1
lpv:unclassifiedMetadata	"Jean-Luc Bennahmias (ALDE ),"1 "par écrit"1

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